Légal
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 29 mai 2025
1. Présentation du service
Equity Ratings (ci-après « le Service ») est une plateforme d'analyse fondamentale automatisée de sociétés cotées en bourse, éditée par Dorian Franot, domicilié en France (ci-après « l'Éditeur »), joignable à l'adresse [email protected].
Le Service est accessible à l'adresse equity-ratings.com et propose des fonctionnalités d'analyse, de scoring, de comparaison et de suivi de titres financiers.
2. Avertissement — Pas de conseil en investissement
Les scores, grades, synthèses et toutes les analyses produits par Equity Ratings sont fournis à titre strictement informatif et éducatif. Ils ne constituent en aucun cas des conseils en investissement, des recommandations d'achat ou de vente de valeurs mobilières, ni une quelconque forme de conseil financier ou patrimonial au sens de la réglementation AMF.
Toute décision d'investissement reste de la seule responsabilité de l'utilisateur. L'Éditeur décline toute responsabilité pour les pertes financières résultant de l'utilisation du Service.
3. Accès et inscription
L'accès à certaines fonctionnalités est subordonné à la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation abusive du Service ou d'activité frauduleuse.
4. Plans tarifaires et facturation
Le Service propose un plan gratuit et des abonnements payants (Pro, Premium) facturés mensuellement ou annuellement. Les prix sont affichés TTC sur la page de tarification.
- •Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis l'espace personnel.
- •La facturation est gérée par Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
- •En cas de résiliation en cours de période, l'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période en cours.
- •L'essai gratuit d'un mois (plan Pro mensuel) est réservé aux nouveaux abonnés et ne peut être utilisé qu'une seule fois par compte.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur renonce expressément à ce droit lors de la souscription à un abonnement payant, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Cette case confirme que l'accès au Service commence immédiatement et que l'utilisateur accepte la perte du droit de rétractation.
Ce renoncement ne s'applique pas à la période d'essai gratuit, durant laquelle aucun paiement n'est prélevé. En cas de problème exceptionnel, contactez-nous à [email protected].
6. Usage autorisé
Le Service est destiné à un usage personnel et non commercial. Il est interdit de :
- ✗Extraire ou scraper les données du Service de façon automatisée
- ✗Revendre ou redistribuer les analyses produites par le Service
- ✗Utiliser le Service à des fins de conseil en investissement rémunéré
- ✗Tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service
- ✗Partager ses identifiants avec des tiers
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (algorithmes de scoring, interface, textes, graphiques) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les données financières proviennent de sources publiques et de tiers fournisseurs de données financières.
8. Disponibilité et limitation de responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans pouvoir garantir une accessibilité continue. Des interruptions liées à la maintenance, aux fournisseurs tiers ou à des événements imprévus peuvent survenir.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour : les inexactitudes dans les données financières fournies par des tiers, les pertes financières résultant de décisions prises sur la base des analyses, ou les interruptions de service indépendantes de sa volonté.
9. Modification des conditions
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Pour tout litige de consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected]